✅ Nouvelle règle depuis le 1er octobre 2025
Le Décret n°2025-355 du 18 avril 2025 remplace l’avis d’aptitude médicale par une attestation de non contre-indication médicale pour :
- L’autorisation de conduite d’engins
- L’habilitation électrique
-
👥 Salariés concernés
Ceux occupant un poste nécessitant :
- La conduite d’engins (levage, manutention, chantier…)
- La réalisation de travaux électriques à proximité de pièces sous tension
-
🚜 Engins concernés
- Grues (tour, mobiles, auxiliaires)
- Chariots automoteurs
- Plates-formes élévatrices
- Engins de chantier (hors tracteurs agricoles et forestiers)
-
⚡ Travaux électriques concernés
- Travaux au voisinage de pièces nues sous tension
- Interventions courtes à proximité
- Nettoyage sous tension
❌ Non concernés : consignations, essais/mesurages, manœuvres, photovoltaïque.
-
🩺 Ce qui change concrètement
Avant
- Examen d’aptitude au poste
- Avis d’aptitude
- Suivi Individuel Renforcé (SIR)
Depuis le 01/10/2025
- Examen médical réalisé uniquement par le médecin du travail
- Délivrance d’une attestation de non contre-indication médicale
- Attestation valable 5 ans et portable (valable dans plusieurs entreprises)
- Fin automatique du SIR lié à ces expositions.
Les salariés relèvent désormais d’un suivi :
- Attestation valable 5 ans dans tous les cas
- Les avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 restent valables et équivalent à une attestation, pour 5 ans à compter de leur date de délivrance.
👷Rôle du salarié
- Transmettre l’attestation à l’employeur
- La conserver (document portable)
- Demander un renouvellement si besoin
--
Nous vous invitons à consulter l’ensemble des informations disponibles sur le site de la MSA : https://auvergne.msa.fr/lfp/web/msa-auvergne/employeur/suivi-sante-salaries